location meublée activité commerciale ou civile

location meublée activité commerciale ou civile

Une société civile qui exerce une activité commerciale est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne peut bénéficier d’une transparence fiscale. L’activité de la SARL de famille doit être commerciale, agricole ou industrielle. Une société civile immobilière est de fait imposé à l’impôt sur le revenu, les associés bénéficient du régime fiscal des plus-values immobilières. En l’espèce, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Si l’on rajoute à cela les nombreux avantages fiscaux offerts par la location de « locaux équipés » par rapport à la location meublée (uniquement réservée à l’habitation), il faut s’y intéresser ! La SCI n’est pas appropriée pour la location meublée (voir notre article sur la SCI et la location meublée), il est alors préférable d’opter pour la SARL de famille. En d'autres termes, le bailleur de locaux d'exploitation loués … Com. L’Assureur Conseil préconise également la souscription d’une Par conséquent, une SCI ne peut avoir comme activité principale une activité générant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). D’autant plus qu’elles peuvent générer des nuisances ainsi que des désagréments dans les immeubles en copropriété. En effet, une société civile immobilière ne peut avoir un projet immobilier à vocation commerciale. La question s’est donc posée concernant la location meublée qui concerne à la fois des biens meubles et immeubles. Dans le cas contraire, peut on considérer que le règlement de copropriété interdit les activités commerciale sauf en ce qui concerne la location meublée d une villa entière quelque soit la durée. La location meublée, si elle relève des Bénéfices Industriels et Commerciaux, reste une activité civile au regard du code civil. Les dangers de la location meublée dans une SCI. Exerce une activité commerciale une société civile qui donne en location un établissement équipé pour l'affinage et le stockage des fromages alors même que le locataire exercerait, en outre, dans les lieux une activité de conditionnement, non prévue par le contrat de bail et pour laquelle aucun matériel ne lui est fourni par le bailleur (CE, arrêt du 18 mars 1983, req. Activité commerciale (achat-revente et location meublée) Société commerciale obligatoire – SAS ou SARL: Nom propre / SCI : le choix ne s’impose que dans le cas d’un achat de biens immobiliers à plusieurs, en vue d’exercer une activité de nature civile – location non meublée incluse. Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée. L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 affirme que « la location des immeubles ne fait pas…l’objet d’une entreprise commerciale, que l’appartement soit loué nu ou meublé. La location meublée est une activité commerciale. Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. Tolérance administrative. Or, selon l’article 206 du Code général des impôts , une société civile qui se livre à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette caractéristique la distingue des sociétés commerciales telles que la Société à responsabilité limitée (SARL) ou la Société par actions simplifiée (SAS). En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement à l’impôt sur les sociétés. Ces sociétés n’exerce pas le même type d’activité. La location d’immobilier en meublé sous le statut de LMP est considérée comme une activité professionnelle et commerciale. Par conséquent, la SCI et la LMNP sont incompatibles, elles sont soumises à des obligations fiscales différentes. Comme les praticiens le savent, la location meublée est d’une nature torturée voire incestueuse. Cela reste une activité civile dont les profits sont imposés selon le régime des BIC. Il convient de rappeler, en effet, que la location meublée est considérée comme une activité commerciale et non civile. Or, l’activité de loueur en meublé est considérée comme commerciale. Donc en principe une SCI n’est pas compatible avec une LMNP ou location meublée non professionnelle qui est une activité commerciale selon la législation. Une SCI n’est généralement pas dédiée à une activité commerciale, mais la SCI de location meublée permet entre autres une forme d’activité commerciale. Investissement en nom propre / SCI : comparaison. Or ces activités de parahôtellerie sont des activités commerciales et la plupart du temps professionnelles, tandis que l’activité de location meublée reste juridiquement de nature civile, (mais pas sur le plan fiscal) et peut être exercée à titre professionnel ou non professionnel selon des critères particuliers. Principe : location meublée habituelle = activité commerciale. Note en date du 04/03/2021. La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais le fait de rajouter les meubles dans la location d'un immeuble présente un caractère accessoire. La première tient au fait que la location meublée ne constitue pas en droit civil une activité commerciale, mais bien une activité civile exclue par les articles 787 B … 5 décembre 1961, D.1962.88), le juge de l’impôt a de longue date considéré que l’exercice à titre habituel de la location meublée relève d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI (cf. Location nue dans les centres commerciaux : activité commerciale ? Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière. Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais, dans la location meublée, il est considéré que la location de meuble est accessoire. Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. Par suite, cette société exerce une activité civile et non une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, seule visée par l’article 787 B du code général des impôts. La location de Meublés de Tourisme peut être de nature commerciale ou civile. Cependant, la location meublée constitue une activité commerciale. Cependant la loi prévoit quelque condition pour … Car si celle-ci n’est pas prohibée dans le cadre d’une SCI (pour autant que son objet le permette), elle aura pour conséquence d’assujettir la SCI à l’IS. La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. Une SCI qui exerce une activité industrielle et commerciale doit être imposée à l'impôt sur les sociétés en son nom propre. Les conditions pour constituer une SARL de famille pour la location meublée. En revanche, toutes les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour une imposition à l’IS. Exercice d’une activité commerciale de location saisonnière. 10 Le caractère habituel d'une location en meublé résulte des circonstances de fait qu'il c… La location meublée (LMP ou LMNP), une activité civile, fiscalement imposée au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux De très nombreux conseils considéraient le réinvestissement dans une activité de LMP ou LMNP comme une activité éligible permettant le maintient du report d’imposition. 5 décembre 1961, D.1962.88), le juge de l’impôt a de longue date considéré que l’exercice à titre habituel de la location meublée relève d’une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI (cf. n° 32542). L’activité de location meublée est de nature civile.Elle peut donc être exercée en SCI. Assurez également votre local et vos biens professionnels. En … Selon l’article 206 du Code général des impôts, la société civile qui se livre à l’exploitation ou à une opération à caractère industriel ou commercial doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Si votre activité de location est commerciale, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) dédiée au meublé touristique ou gîte rural » qui vous protège pour les dommages éventuels subis par vos clients. Les SCI qui pratiquent la location non-meublée effectuent une activité civile. De ce fait la SCI n’est plus soumise à l’IR mais à l’impôt sur les sociétés comme pour les sociétés commerciales puisque la location meublée est considérée comme activité commerciale. Il faut cependant être particulièrement attentif sur le fait que la SARL n’exerce aucune activité civile. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots. Autrement dit, les revenus que le loueur retire de la location meublée sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée consiste à louer un ou plusieurs logements dotés d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Principe : assujettissement à l'IS. Fiscalement, l'activité de location meublée est une activité commerciale, relevant de la catégorie des BIC. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. Mais, la location meublée habituelle, contrairement à la location non meublée constitue une activité commerciale*. Pour autant, malgré cette récente analyse, l’administration fiscale considère l’activité de location meublée professionnel comme éligible au pacte DUTREIL. La nature de l’activité qu’elle exerce lui permet de se distinguer des structures commerciales de type SARL, SAS ou SA par exemple. Par suite, lorsqu’une SCI a pour activité, même accessoire, la location de locaux meublés, elle devient imposable de plein droit à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses revenus. En effet, comme la location meublée professionnelle, la location de locaux professionnels ou commerciaux équipés pour les besoins de l'activité est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, la location en meublés est une activité commerciale et donc une SCI ayant une activité commerciale (location de meublés) sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les dirigeants d’une société à responsabilité limitée sont libres de mener en parallèle activités commerciales ou civiles. La seconde condition tient à l’activité de la SARL qui doit être commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, sont exclues les activités de nature civile comme la location en nue, sauf si l’activité civile est accessoire et indissociable de l’activité principale. la location saisonnière constitue une activité commerciale . Contrairement à la location non-meublée, la location meublée constitue une activité commerciale. Cette obligation est consacrée dans les articles 34 et 35 du Code général des impôts. Hors la location Airbnb correspond à ce qu’on appelle de la location meublée. Elle entraine donc l’assujettissement automatique de la SCI à l’impôt sur les sociétés. Dans son ensemble, l’immeuble de standing situé à Cannes, comprend 60 lots. La mise à disposition d'un logement en meublé touristique constitue une location saisonnière, pour laquelle il n'existe aucune réglementation spécifique. La gestion d'un bien immobilier n'est pas une activité commerciale, même si la SCI encaisse des loyers. À ce titre, elle supporte différents types de fiscalité. Affaires Sociétés. 05/07/2016 05/07/16 Le régime de la location meublée pourrait perdre une partie de ses avantages fiscaux; 15/03/2016 15/03/16 L'activité de location meublée … Selon l’article L110-1 du Code de commerce, la loi considère la location en meublé comme un acte de commerce. Alors que la location non meublée (ou vide) n’est pas considérée comme une activité commerciale, la location d’un meublé l’est pourtant. https://www.easycompta.eu/.../societe-civile-activite-commerciale La SCI étant une société civile, elle n'a pas le droit d'exercer d'activité commerciale. L’Assureur Conseil préconise également la souscription d’une Assurez également votre local et vos biens professionnels. Les conséquences sont alors terribles, notamment en matière d’imposition sur les plus-values au moment de la revente du bien. Si votre activité de location est commerciale, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) dédiée au meublé touristique ou gîte rural » qui vous protège pour les dommages éventuels subis par vos clients. Il observe que la SARL X exerce une activité de location de locaux d’habitation meublés et de locaux commerciaux nus et que cette activité n’est assortie d’aucune autre prestation. Pour la second, elle est commerciale. Com. Si juridiquement la location meublée est une activité civile, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial. Une activité juridiquement civile sans conteste s’est vue rangée fiscalement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux depuis une jurisprudence du Conseil d’État de 1925… Voilà l’origine de ce casse-tête fiscal. Or, il est fréquent que règlement de copropriété interdise la location commerciale. Ainsi, le syndicat des copropriétaires ou un ou plusieurs copropriétaires isolément peuvent agir afin de solliciter l’octroi de dommages intérêts. Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Comme nous venons de l’évoquer, sauf exception, une activité commerciale même minoritaire sous forme de location meublée empêche de manière irrévocable la société à opter pour l’impôt sur le revenu et contraint donc la SCI à devenir opaque. Ainsi la location meublée est civile du fait du caractère prépondérant du caractère immobilier des biens loués. Par défaut, la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) du fait de son objet civil. Il n’est normalement pas possible de créer une SCI pour exercer une activité de location meublée. La location de Meublés de Tourisme peut être de nature commerciale ou civile. Au sens fiscal par contre, l’activité de location meublée est toujours commerciale (services du b du 4° de l’article 261 D ou pas) donc déclarée en Bénéfice Industriel et Commerciaux (BIC) sous un régime simplifié ou réel. Pour cause, les SCI sont des sociétés civiles et n’ont donc pas vocation à tirer des bénéfices d’une activité commerciale. En conséquence, l’activité commerciale par nature est interdite en société civile immobilière. La location en meublé professionnel est régie par 2 conditions : que l’activité soit exercée à titre professionnel et que bien comporte tout le mobilier. Toutefois, le principe de base est qu’une SCI doit avoir une activité civile. Quand Location meublée quels meubles il vous encaissez pour toutes les mettre fin d’année, si le bénéfice de la guise de 6, le loyer moyen efficace la plus-value immobilière traditionnelle avec les loyers. L'article 206-2 du CGI énonce le principe de l'imposition à l'IS des SCI lorsqu'elles exercent des activités BIC : Dès le 30 avril 1862 (ça ne nous rajeunit pas !) Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels & Commerciaux (BIC), quelle que soit la qualification juridique de l’activité (Civile ou Commerciale). En effet, s’il est traditionnellement admis que la location meublée est une activité civile (notamment Cass. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. La SARL de famille doit avoir une activité commerciale, agricole ou industrielle. Selon le Code Général des Impôts, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère commercial doivent être assujetties à … En effet, la location meublée étant considérée comme une activité commerciale, les revenus tirés de cette activité s’avèrent être des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et oblige la société civile immobilière à être assujettie à l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas sans conséquence sur la fiscalité. La location d’immeuble est une activité civile, et ce même s’il s’agit d’une location meublée : en effet, la location de meubles n'est alors en principe qu'un accessoire à la location d’immeuble qui conserve un caractère prédominant ( CA Paris 24-2-1877 : DP 1878.5.10, cf. Mais attention, seuls les loueurs en meublés … Location meublée quels meubles / location meublée qui paie la taxe d’habitation. 1ère différence : la nature de l’activité (civile ou commerciale) C’est la différence fondamentale entre une société civile et une société commerciale. LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE COMMERCIALE Les sociétés civiles ne sont pas imposables à l’impôt sur les sociétés et relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, prévu par l’article 8 du CGI, chaque associé étant personnellement imposé sur la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. La location d'immeuble est en effet une activité civile. La location en meublé et en parahôtellerie. Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. En effet, s’il est traditionnellement admis que la location meublée est une activité civile (notamment Cass. Cette distinction emporte de nombreuses conséquences. Dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui … Vous présente la période de loueur en principe de partir, et mon entreprise. Quelles sont les conséquences fiscales des activités de location en meublé et en para-hôtellerie ?Pour bien les comprendre, il est nécessaire de prendre en compte la structure juridique choisie (SCI, SARL de famille, etc. La location meublée ¶ A titre de comparaison, la SCI (société civile immobilière) qui se livre à la location meublée, qui n'est pas un objet civil (contrairement à la location nue), mais une activité commerciale, fait que la SCI serait soumise à l'impôt sur les sociétés. Vous présente la période de loueur en principe de partir, et mon entreprise. Pour la première, l’activité exercée est de nature civile. Et si vous êtes un loueur de meublés opérant sous le couvert d'une société civile immobilière, il faut alors vous assujettir à l'Impôt sur les Sociétés (IS). A Paris, cette autorisation (de la Mairie de Paris) est quasiment imposs La location meublée de tourisme est assimilée à une activité commerciale. Or, bien qu’une SCI doit avoir une activité civile, la location en meublés, effectuée à titre habituel, est une activité commerciale faisant que la SCI sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus. La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. Comme nous venons de l’évoquer, sauf exception, une activité commerciale même minoritaire sous forme de location meublée empêche de manière irrévocable la société à opter pour l’impôt sur le revenu et contraint donc la SCI à devenir opaque . Une SARL doit avoir un objet commercial. Si vous mettez en location un logement meublé à titre d’activité commerciale professionnelle, en société ou non, vous êtes considéré comme location en meublé professionnelle ou LMP. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), estimant que la location meublée est une activité commerciale faisant perdre à la société le bénéfice de l’IR. Tolérance administrative. S’il s’agit d’une activité civile d’un point de vue juridique, la location meublée est considérée d’un point de vue fiscal comme une activité commerciale. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet. Meublés de tourisme : encadrement de l’activité en copropriété. Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Une société civile immobilière ne peut donc pas faire une activité commerciale. Mémento Droit commercial 2018, n° 207 ). L’administration fiscale rappelle que l’activité de location meublée n’est aucunement une activité commerciale. Juridiquement, la location meublée est une activité civile. Dans cette affaire, une société commerciale est propriétaire de 39 appartements. Cette position n’est pas nouvelle, dès lors qu’elle a eu l’occasion de le rappeler dans son arrêt du 8 mars 2018, n°14-15864, dont les faits étaient similaires. 1 Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit laqualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, elle revêt sur le plan fiscal un caractère commercial, soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Or, la location meublée — à l’inverse de la location non meublée — est considérée comme une activité de nature commerciale. Elle ne peut pas être imposée par l'intermédiaire de ses associés selon la quote-part que ces derniers détiennent dans la SCI. Ainsi, bien qu’elle soit une activité civile par sa forme, la location meublée est une activité commerciale sur le plan fiscal. Location meublée en SCI : les pièges. La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus.Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée.En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement à l’impôt sur les sociétés. Par exemple, l'achat et la revente de biens immobiliers serait considéré comme un commerce. Quand Location meublée quels meubles il vous encaissez pour toutes les mettre fin d’année, si le bénéfice de la guise de 6, le loyer moyen efficace la plus-value immobilière traditionnelle avec les loyers. Location meublée quels meubles / location meublée qui paie la taxe d’habitation. En l’espèce, le règlement de copropriété stipule que l’immeuble est à l’usage exclusif d’habitation. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l’activité de location saisonnière. L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Les locations meublées sont des prestations de service à caractère commercial. Par conséquent, les revenus tirés de la location meublée d’un immeuble, neuf ou ancien, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A ce titre, la SCI peut en principe exercer uniquement des activités L'activité de location meublée est généralement considérée comme une activité de nature civile. La location meublée en SCI sur Airbnb est possible, mais délicate. La location meublée est une activité commerciale pour l’administration fiscale Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité ( BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10 ). La ligne de démarcation entre activité civile et activité commerciale est à apprécier au regard des services fournis en plus de la prestation d’hébergement. Les locations meublées Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). ette définition juidi ue est d’autant plus impotante u’elle conditionne les obligations juridiques, fiscales, sociales liées à l’execice de l’activité. En revanche, la location meublée constitue de fait une activité commerciale. Ce changement s’effectue automatiquement ! Or, bien qu’une SCI doit avoir une activité civile, la location en meublés, effectuée à titre habituel, est une activité commerciale faisant que la SCI sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. L’option pour le régime de la SARL de famille (donc à l’IR) est ainsi particulièrement opportune en présence d’une activité de location meublée. En principe, la location meublée est une activité commerciale Une SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. En effet, dans le deuxième cas, l’entreprise doit obligatoirement avoir une activité civile, ce qui lui interdit en pratique la location meublée. Les grandes villes encadrent tout particulièrement les locations de courte durée en meublés de tourisme. L’avantage consiste en la possibilité de pouvoir réduire la base imposable via des déductions de la base des revenus. La SARL dite de famille permet d’avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole tout en étant imposable à l’impôt sur les revenus.Cela peut s’avérer un bon choix notamment dans le cas d’une location meublée.En effet, si la location meublée était faite dans une SCI, elle passerait nécessairement à l’impôt sur les sociétés. Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) quelle que soit la qualification juridique de l'activité (civile ou commerciale). Il s’agit ici de louer des locaux professionnels (essentiellement des bureaux ou des locaux Fiscalement, la qualification de loueur de meublé est réservée aux locaux comportant tous « les éléments indispensables à une occupation normale par le locataire ». Notez cependant que la location est une activité civile, quelle que soit l’affectation des locaux : habitation, professionnelle ou commerciale.Ce n’est que si les locaux sont modifiés (meublé ou encore aménagés pour une activité), la location sera considérée comme une activité commerciale. En conséquence l'activité de location meublée exercée dans une société civile doit rester strictement celle d'une activité de location meublée et sans l'existence de services hôteliers significatifs, comme dans un gîte rural par exemple. La location de biens meubles est une activité commerciale, la location de bien immeubles est une activité civile. Peut on considérer que la location meublée de courte ou longue durée sans prestations est une activité civile et non commerciale. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée. Une SCI ou société civile immobilière qui loue des logements meublés risque alors : … L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. IS sur location meublée et activité commerciale L’impôt sur les sociétés s’applique obligatoirement pour quelques rares SCI, qui exercent une activité commerciale ou pratiquent la location meublée. La location meublée est juridiquement civile mais elle relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

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