relation société mère et filiale

relation société mère et filiale

La responsabilité de la société mère ou des holdings au sein d’un groupe de sociétés est parfois difficile à appréhender. Une filiale est exploitée sous le contrôle de la société mère. la société mère détient plus de 40 % des droits de vote et nomme depuis au moins 2 ans la majorité des organes de décision de la filiale ; la société mère détient entre 20 et 50 % des droits de vote de la filiale ; la société mère exerce un contrôle conjoint de la filiale. Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : En principe, l’autonomie juridique d’une filiale interdit que des éléments affectant celle-ci puissent être reprochés à la société mère. La société mère fixe les grands objectifs de ses filiales. La responsabilité de la société-mère s’engage aussi au travers de relations financières spécifiques avec sa filiale : crédit-emprunt, cautionnement… La lettre d’intention, pour s’engager aux côtés de sa filiale. Dans l’espace OHADA, l’implantation d’une société étrangère ou la démultiplication d’une société nationale, à moyen ou à long terme, peut notamment s’effectuer par le biais d’une filiale. Plan du site Mentions légales. Elles ont des objectifs communs, leurs actions ne sont pas déterminées par deux consciences mais une”. De cette jurisprudence, il ressort la nécessité dans les relations commerciales des sociétés membres d’un groupe de sociétés de cloisonner le rôle de chaque entité du groupe et de limiter le rôle de la holding dans les négociations conduites par ses filiales. Lorsque la société mère avait pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir d'une filiale et s'était engagée à garantir l'exécution des obligations de celle-ci liées à la fermeture d'un de ses sites et à la suppression des emplois de ce site3. La décision du 11 juin 2014 paraît ainsi étendre le concept de risque manifestement excessif et les sociétés mères consentant des avances à une filiale en difficulté de trésorerie pourraient dorénavant avoir à s’interroger : la persistance de leur comportement pourrait-elle révéler une prise excessive de risque ? Une société mère luxembourgeoise dispose de deux solutions afin d’éviter la double imposition économique. La différence entre une filiale et une société sœur réside dans leur relation avec la société mère et entre elles. Une société mère est propriétaire de sociétés distinctes appelées filiales. De cette définition, il ressort également qu'une société-mère peut avoir un intérêt propre à aider ses filiales, de telle sorte que l'intérêt propre de la société mère peut alors se confondre avec l'intérêt du groupe. La directive modificative assouplit les conditions d'exonération. Juridiquement, on ne peut parler d’une filiale sans la société mère. La filiale est une société autonome au sens du droit. La société mère est dissoute la filiale est ingérable puisque plus d'associé. Dans de tels cas, la filiale devient filiale à 100% de la société holding. Soc., 27 juin 1990, n° 86-43.483). Elle est dotée de la personnalité morale et est donc indépendante juridiquement du point de vue de la société mère. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toutes les deux soient soumises au régime de l'impôt sur les sociétés. Qu'est ce qu'un groupe de sociétés ? La dépendance des sociétés d'un groupe vis-à-vis de la société-mère peut résulter du fait qu'elles sont des filiales ou des sous-filiales (part de capital > 50%), ou du fait qu'elles sont liées juridiquement par une participation (10% < part de capital < 50%). Ainsi, une société mère peut par exemple être basée dans une ville alors que sa filiale a son siège social dans une autre ville ou un autre pays. société mère dans les affaires de sa filiale, et une immixtion anormale dans la gestion de celle-ci, la privant d’autonomie réelle. 5 février 1991, n°89-12232 ; Com. 3 février 2015, n°13-24895). Statut et caractéristiques de la filiale. Les sociétés d'un groupe doivent être regardées comme des tiers dans leurs rapports. La règle est donc que la société mère n'encoure aucune responsabilité du fait de sa filiale, serait-ce une filiale à 100 %. Paris. D’une façon générale, les cessions de marchandises et les prestations de services entre sociétés d'un même groupe doivent être réalisées dans les conditions de marché, faute de quoi l'admiration fiscale considérerait qu'elles sont constitutives d'un acte anormal de gestion, ce qui l’autoriserait à procéder à la rectification des résultats des deux sociétés parties à l'opération. En effet, s’il avait pu être établi que la filiale agissait de manière autonome vis-à-vis de la société mère, il aurait été possible de nier l’existence de cette unité économique, élément incontournable permettant, en matière de relations mère-filiale, de retenir la … La société mère est dissoute la filiale est ingérable puisque plus d'associé. Une société mère est une société possédant un intérêt ou une participation majoritaire auprès d’une autre société. En droit commun, la filiale est seule engagée envers son cocontractant sauf si l’immixtion de la société mère est de nature à créer une apparence propre à faire croire au contractant que la société mère s’engage aux côtés de la filiale ou se substitue à elle (Civ. LE REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES. Les grandes sociétés passent alors d'une forme unitaire à organisation pyramidale (forme la plus fréquente au XIXe et début XXe siècle) à une forme en réseau pyramidal dite « multidivisionnelle », avec spécialisation de branches par fonction[4]. La relation entre une société holding et sa filiale est celle d'une relation mère-enfant. Les filiales sont parfois délibérément constituées par la société mère … Cet extrait en gras semble donc indiqué que l'audit d'une filiale de la société mère, tête de groupe, semble être possible via l'application de cette NEP. Le contrôle de la société mère découle soit de la propriété pure et simple de la filiale, soit de la détention d'une participation majoritaire dans les actions de la société. Il n’est pas non plus imposable entre les mains de la filiale, conformément au principe fixé par l’article 38. o Lorsque la filiale est étrangère, nous considérons que, si la société mère est soumise à la procédure des conventions réglementées du fait de la présence de dirigeants communs, elle devrait en être dispensée si elle détient 100% du capital cette société. Enfin, la circonstance que la société mère et sa filiale sont actives sur des marchés distincts n'est pas pertinente (arrêt du Tribunal du 14 juillet 2011, Total et Elf Aquitaine/Commission, précité, point 71). L’avance de trésorerie consentie par une filiale à sa mère, quand bien même cette avance aurait indirectement bénéficié aux autres filiales du groupe avec lesquelles la filiale prêteuse entretient des relations commerciales, n’est pas considérée comme consentie dans l’intérêt propre de la filiale. L'intérêt du sujet porte sur le paradoxe qui existe entre le principe d'autonomie des filiales, l'existence même du groupe et le pouvoir de contrôle de la société mère. En effet, selon la doctrine administrative, le fait qu’une société mère ou une société d’un groupe assure, pour le compte de ses filiales ou des autres sociétés du groupe, des services internes d’intérêt commun n’est pas, en principe, de nature à nouer des relations commerciales significatives (BOI-BIC-BASE-50-10 n° 160 : BIC-IX-56175). Ainsi, les sociétés mères peuvent s’impliquer activement dans la gestion de leurs filiales ou au contraire adopter une approche plus distante. 3e 13 décembre 2006, n°05-18707 ; comp. Néanmoins, la qualité de responsable hiérarchique apparaît selon nous, non pas sous un angle disciplinaire, mais sous un angle "production". Une filiale est habituellement exclue de la consolidation lorsque : A) le contrôle est destiné à être temporaire, la filiale ayant été acquise et étant détenue dans l'unique perspective d'une cession proche. Votre démission s'impose vous pouvez faire aucun acte de commerce La démission enregistrée au greffe du Tribunal, vous ne serez plus le mandataire social c'est parfaitement légal. 69. Terminologie des relations entre sociétés. Encore appelée " convention d’omnium ", la convention de trésorerie est un contrat par lequel les membres d’un groupe de sociétés décident de centraliser, au sein d’une société dite " pivot ", les mouvements de trésorerie du groupe. Il … Le groupe de sociétés peut être défini aussi comme étant « l'ensemble constitué par une société mère et ses filiales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et/ou ses filiales détiennent des participations et qu'elles contrôlent au sens de l'article 144 de la loi n° 17-95 » 1. Newsletter . Deuxième point : au-delà du management de l’organisme, du contrôleur, la question des filiales . Cela signifie qu’elle contrôle les opérations et l’activité de la société filiale. Dans un groupe de sociétés, seule la filiale prononçant les licenciements est donc débitrice de l’obligation, à l’exclusion de la société mère. 2018, n o 15-26.065) ; 5 février 1991, n°89-12232 ; Com. 62 William St FL 8 New York, NY 10005. hellonewyork@bengs-lab.com. Le système de management sous-tendu est une centralisation du pouvoir décisionnel au niveau de la maison-mère pour des applications dans les filiales. La filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère. L’auteur examine les contours de la firme multinationale et ses différentes configurations organisationnelles. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société de droit polonais, Dong Yang Electronics sp. L'administration et les objectifs à effectuer sont définis par la holding mais la filiale possède une autonomie d'exécution pour gérer ses actions. Avez-vous contacter l'administrateur judiciaire c'est sa mission de gérer le sort de la filiale. Un groupe de sociétés spécialisées dans le traitement des déchets avait sollicité une autorisation administrative d'extension d'une décharge. Toutefois, autonomie…Lire la suite › Toutefois, dans le cas d’une correction de valeur consécutive à une distribution de dividendes, celle-ci n’est pas déductible dans la mesure où ces dividendes sont exonérés. Let’s get in touch. Une société mère ne peut engager sa filiale à l'égard des tiers qu'en l'absence totale d'autonomie de celle-ci. Alors que la société mère est généralement plus grande que l'une de ses filiales, cela ne doit pas nécessairement être le cas. Une filiale fonctionne comme une entité juridique distincte plutôt que comme une division de la société mère. Une filiale est parfois appelée une filiale. La société-mère est présumée responsable de l'infraction de sa filiale, même si c'est un holding de type conglomérat qui contrôle plus de 100 sociétés différentes, opérant dans des secteurs commerciaux distincts. Il existe un cas particulier où tous les capitaux propres d'une société sont détenus par une autre société. Reste à déterminer qui, parmi la société mère et ses filiales, sera responsable en cas de non-respect des obligations diverses im­posées par ces textes, ou encore en cas de dommage causé par l’une ou par l’autre. 8 La solution est moins certaine quant aux relations entre les sociétés-mères et leurs filiales détenues à moins de 100%. La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence mettant en cause la responsabilité d'une société mère pour le paiement des dettes de sa filiale (1). Le présent article s’intéresse aux relations entre société-mère et filiale dans le cadre de l’internationalisation de l’entreprise, et avance l’idée du rôle possible de catalyseur de la filiale dans ce processus. soc., 17 janv. Elle dispose ainsi de biens propres et de tous les attributs résultant de la personnalité morale. Cependant elles disposent d'une grande liberté puisqu'elles sont considérés comme des entreprises indépendantes. En effet, un groupe de société et notamment la relation qu’entretient une société mère avec ses filiales s’apprécie au regard de multiples autres critères comme les liens économiques liant les sociétés entre elles ; les liens organisationnels seront également pris en compte au-delà de la définition juridique classique telle que nous la livre les articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, le seul fait que la société exerce un contrôle sur une autre société, quand bien même elle n’en détiendrait pas la majorité du capital, suffit à établir cette relation de société mère à filiale (Cass. Les sociétés qui sont soumises à la holding sont ses filiales. LES RELATIONS FINANCIÈRES DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS. En contrepartie, la société mère réintègre fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes reçus par le biais de ses filiale(s) avec lesquelles le dispositif mère-filleest mis en place. Elles sont reliées, en l’occurrence, par le pourcentage de participation de l’une envers l’autre. Dans d'autres cas, une société crée une ou plusieurs filiales pour segmenter son activité plus efficacement. Cette quote-part de frais et charges est fixé forfaitairement et uniformément à 5% du produit total des participations, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. Elle agit en son propre nom. Le Régime des Sociétés Mères et Filiales ... net total de la société mère, déduction faite d’une quote-part de frais et charges. Une filiale fonctionne comme une entité juridique distincte plutôt que comme une division de la société mère. Toutefois, autonomie…Lire la suite › La filiale se distingue de la succursale en ce que bien que contrôlée, elle est une véritable société ayant sa personnalité juridique propre. Le fait que les dirigeants proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée … Un arrêt de principe du 18 octobre 2017, témoigne de la rigueur de la Cour de cassation sur la responsabilité de la société mère concernant les pratiques anticoncurrentielles commises par sa filiale. En droit commun, la filiale est seule engagée envers son cocontractant sauf si l’immixtion de la société mère est de nature à créer une apparence propre à faire croire au contractant que la société mère s’engage aux côtés de la filiale ou se substitue à elle (Civ. Elle peut prendre une tournure particulière lorsqu'elle est intégrée dans ce qu'on appelle un groupe de société : soit qu'elle est une holding, soit qu'elle est une filiale. Définition holding et filiale. Les différences entre société mère et filiale. F) Du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote, en vertu d'un accord avec d'autres associés. Une filiale qui n'entretient pas de relations commerciales avec la société mère, n'est pas fondée à déduire de ses résultats le montant d'un abandon de créance qu'elle lui a consenti, dès lors qu'elle ne justifie d'aucun intérêt propre à l'apport d'une aide. De plus, les filiales bénéficiant d’une exonération d’IS peuvent aussi bénéficier du régime. Or cette NEP zoo., et l’administration fiscale polonaise au sujet d’un rappel de TVA. Cette quote-part de frais et charges est fixé forfaitairement et uniformément à 5% du produit total des participations, quel que soit le montant des frais et charges exposés par la société mère. L’analyse proposée met en relief la diversité des relations qui peuvent être établies entre les différentes entités d’un même groupe. En l’espèce, une société holding cède la totalité des titres formant le capital social d’une filiale. Une société mère et la filiale qu’elle détient à 100% ont une unité d’intérêts absolue. Relation société mère / filiale. – le fait que la politique du groupe déterminée par la société-mère ait une incidence sur l’activité économique et sociale de sa filiale, et que la société-mère ait pris dans le cadre de cette politique des décisions affectant le devenir de sa filiale (Cass. D’une part, la société mère peut limiter strictement son objet social à la détention de participations financières et choisir de se placer sous le régime de la loi de 1929 sur le régime fiscal des sociétés dites holdings. Votre démission s'impose vous pouvez faire aucun acte de commerce La démission enregistrée au greffe du Tribunal, vous ne serez plus le mandataire social c'est parfaitement légal. Actuellement, certains dividendes payés par une société filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. En principe, une entreprise ne peut domicilier un ou plusieurs entrepreneurs dans ses locaux qu’à condition d’avoir le statut réglementé de société de domiciliation conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce.Il est soumis à une autorisation préfectorale. En revanche, l'audit de cette filiale dans le cadre de la consolidation groupe résulte de la prise de décision du CAC qui parce qu'il considère cette filiale comme significative au sein du groupe, décide de l'auditer. La société mère avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales disproportionnée ayant provoqué des difficultés économiques. convention de trésorerie entre une filiale et sa mère : explication. Les obligations incomberont-elles seu­lement aux sociétés mères ou contrain­dront-elles également leurs filiales ? L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale, qui avait conclu un contrat de distribution, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du tiers contractant avec la filiale. • Une filiale maintient simplement une relation avec une entité plus grande. C'est également le cas lorsque les deux sociétés sont établies dans des Etats membres différents. New York. 3 février 2015, n°13-24895). La société D. a répondu que la société mère s'était immiscée dans les affaires de la société filiale puisqu'elle était intervenue au stade précontentieux pour discuter le montant de la créance due par sa filiale, avait proposé un montant moindre tiré de remises consenties à l'occasion de commandes précédentes et avait tenté d'obtenir un arrangement amiable. La société mère avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales disproportionnée ayant provoqué des difficultés économiques. lundi 21 novembre 2016 Attention aux conséquences de l’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. Les risques sont réduits: chacune des sociétés du groupe, fût-elle la société mère, ne répond que de son passif, si bien qu’elle ne peut être contrainte d’acquitter les dettes d’une autre société ou d’une filiale (tempérament de ce principe par l’extension de passif qui rendent quelque peu illusoire la séparation des patrimoines). Une plateforme d’échange inter-entreprise : le chef d’orchestre d’une relation société mère et filiale épanouie ? Les dividen… Ce critère distingue la société filiale du simple établissement ou de la succursale de l'entreprise. Encore appelée "convention d’omnium", la convention de trésorerie est un contrat par lequel les membres d’un groupe de sociétés décident de centraliser, au sein d’une société dite "pivot", les mouvements de trésorerie du groupe. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. Il en résulte que chacune n'est responsable, sur le principe, que de son propre passif. Il n'est pas complètement contrôlé par la plus grande entité. Many translated example sentences containing "société mère et filiale" – English-French dictionary and search engine for English translations. La société mère et sa filiale n’ont pas le même siège social déclaré au RCS ni le même certificat d’immatriculation ou la même dénomination. L’info en plus : Franchise et filiale sont donc deux types de relations totalement différentes mais il est assez fréquent que des enseignes de franchise soient des filiales de … Les avantages pour la société mère incluent le droit de produire une déclaration de revenus consolidée. Un salarié "classique" appartenant à la société mère ne pourra donc pas recevoir de délégation de pouvoir de licencier. au lien filiale/société mère et au degré d'engagement juridique de la société mère, la filiale/société mère est juridiquement et financièrement indépendante et en mesure de respecter ses obligations de remboursement; 2) si la filiale/société mère peut être affectée par des événements/réglementations de caractère local ou une intervention de l'État et 3) si le siège se considérerait comme responsable en … On oscille entre autonomie et interventionnisme sans pour autant savoir où se situe la frontière qu'il ne faut pas outrepasser. Lorsqu’une société mère effectue un supplément d’apport au profit de sa filiale, cet apport n’est pas déductible du résultat de la société mère. Si, par définition, les groupes peuvent en toute licéité entretenir des relations commerciales étroites, procéder à des opérations de centralisation, à A cet effet, « une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la sec… Renonciation à la compensation légale et gestion anormale. Com. En revanche, l'audit de cette filiale dans le cadre de la consolidation groupe résulte de la prise de décision du CAC qui parce qu'il considère cette filiale comme significative au sein du groupe, décide de l'auditer. La société-mère n’est pas engagée dans les affaires de sa filiale, c’est acquis. Cette spécialisation était a priori favorable aux économ… Avez-vous contacter l'administrateur judiciaire c'est sa mission de gérer le sort de la filiale. Responsabilité de la société mère : Cour de Cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, Pourvoi n°16-22.881 : En principe, l’autonomie juridique d’une filiale interdit que des éléments affectant celle-ci puissent être reprochés à la société mère. Admettons que le capital d’une société X soit réparti de la manière suivante: 65% des parts sont détenues par la société A, 20% par la société B et 15% par une personne physique C. Ici: Seule la société A est la mère de la société X et, inversement, la société X n’est la filiale que de la société A. Com. La société de droit polonais Dong Yang a conclu, le 27 octobre 2010, avec la société de droit coréen LG Display Co. Ltd. (LG Corée), un contrat de fourniture de services d’assemblage de cartes de circuits imprimés à partir de matériaux et de composants, propriétés de LG Corée. Les dividendes (et les autres produits éligibles) distribués par la ou les filiale(s) à la société mère sont exonérésd’impôt sur les sociétés. Il est possible pour une filiale de contrôler son propre ensemble de filiales. Une société mère peut-elle domicilier une filiale dans ses locaux ? Le pourcentage de cette réintégration est prévue par l’article 216 du Code général des impôts. Si néanmoins, une relation de coemploi est établie entre la filiale et la société mère, cette dernière devra, comme la filiale, assumer les recherches de reclassement. Les relations entre la société mère et ses filiales sont décrites dans le [...] rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui figure en … Or cette NEP 54 Rue de Monceau 75008 Paris - France +33 1 42 89 00 60. helloparis@bengs-lab.com. Une filiale possède une autonomie dans ses choix et une personnalité juridique indépendante alors qu’elle est financée par la maison mère. Personne morale autonome, la filiale est, par principe, indépendante de la société mère : son objet comme son siège social peuvent ne pas se confondre ; aussi la filiale a-t-elle sa propre nationalité, déterminée en fonction du lieu de son siège social ; leurs dirigeants peuvent également être différents. La différence entre une filiale et une société sœur réside dans leur relation avec la société mère et entre elles. 3e 13 décembre 2006, n°05-18707 ; comp. Il n’est pas non plus imposable entre les mains de la filiale, conformément au principe fixé par l’article 38. La filiale d'une société holding était en relation d'affaires depuis plusieurs anné es avec une société D. Cette filiales n'honorait cependant plus les factures émises par son créancier, la société D. La société D avait alors résolu d'assigner la société mère holding afin que cette dernière soit tenue des dettes de sa filiale. Les filiales peuvent être obtenues par l’acquisition de la société mère. La filiale est une société qui a la particularité d'être détenue par une autre entité juridique, en l'occurrence une holding.. Recommandations de l’AMF : L’explication sur le rôle de la société mère vis-à-vis de ses filiales (holding simple ou activité économique propre) doit permettre de comprendre où sont situés les actifs et les dettes du groupe. La société pivotprend donc la charge d’accorder et de recevoir les avances des autres entités du groupe. • Pour qu'une entreprise devienne une filiale, la société mère doit posséder plus de la moitié des actions de la filiale. C’est l’actionnaire majoritaire de la filiale, donc la société-mère, qui décide de l’utilisation du bénéfice de la structure. Les documents de validation, tels que les dépôts de comptes, les dépôts réglementaires ou d’autres sources accessibles au public qui peuvent confirmer la relation, sont également exigés par la lettre d’entente. Sur le plan juridique Si la société mère a un LEI, la filiale doit divulguer ces renseignements à la lettre d’entente ou à son agent lorsqu’elle demande ou renouvelle un LEI. En principe, pour que le régime mère-fille s’applique, la société mère et la société filiale doivent : être des sociétés de capitaux (résidentes de l’EEE, d’un état conventionné ou d'un autre Etat) soumises à l’ impôt sur le revenu des collectivités ou à un impôt sur les sociétés comparable ; Cet extrait en gras semble donc indiqué que l'audit d'une filiale de la société mère, tête de groupe, semble être possible via l'application de cette NEP. Une société-mère et sa filiale, bien qu'appartenant à un même groupe, constituent des entités juridiquement indépendantes. La holding et la filiale peut bénéficier du régime mère-fille à condition que la société mère détienne au moins 5% du capital social de la société filiale depuis au moins deux ans et que toute… A noter : Les PME au taux réduit d’IS à 15 % peuvent également bénéficier du régime mère-fille. la relation qui se met en place entre la société mère et ses filiales. Option finance - 5 janvier 2015 - Vincent Agulhon . Notons ici que dans la plupart de cas, la société pivot … Le financement de l'entreprise n'est pas une notion exclusivement juridique. Le Conseil des ministres européens des finances (ECOFIN) a approuvé vendredi 20 juin 2014 la réforme de la Directive « mère-filiale » (2011/96/UE), laquelle, pour éviter la double imposition des bénéfices de la société mère et de sa filiale européenne, permet en fait de se soustraire à cet impôt. En d’autres termes, elle devient un emprunter/prêteur. Et que par ailleurs, les flux financiers entre la société mère et chacune des filiales étaient rarement abordés. Une société mère est propriétaire de sociétés distinctes appelées filiales. On parle parfois de société fille.

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